Selon la nouvelle Loi sur la Protection des Données (nLPD) - entrée en vigueur le 01.09.23 -, adaptée à l'époque et aux usages, si vous traitez, manipulez ou stockez des données à caractère sensible (religieuses, philosophiques, de santé, ethniques, biométriques...) ou permettant d'identifier directement/indirectement des personnes, vous êtes concernés et devez être conformes à la règlementation.
Il s'agit de renforcer le droit des personnes concernées et de protéger les données personnelles.
les points clés.
01 • Évaluation quant à la nécessité d'un Data Protection Officer (DPO) ~ conseiller à la protection des données
02 • Respect des principes de protection (privacy) des données dès la conception (by design) et par défaut (by default)
03 • Tenue d'un registre des traitements qui détaille l'ensemble des processus impliquant des données personnelles
04 • Implémentation de mesures de sécurité techniques et organisationnelles
05 • Annonce aux autorités et aux individus concernés en cas de violation, de perte ou de fuite de données
06 • Obligations en matière de transparence et d'information vis-à-vis de ces individus
07 • Mise en conformité des sites web, contrats...
08 • Information et sensibilisation des collaborateurs
les risques à contrevenir.01 • Le pouvoir du Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT) a été étendu
02 • Pouvoir d'audit
> Audit des documentations et traitements
> Rapport
> Dispositions pénales avec amendes jusqu'à CHF 250'000.-
03 • Pouvoir administratif
> Faire cesser un traitement
> Fermeture du site Internet
notre offre de mise en conformité.01 • Auditer les points de conformité
02 • Analyser l'écart entre le résultat de l'audit et les exigences légales
03 • Mettre en place l'architecture de la structure à implémenter :
> Gouvernance
> Évaluation des risques
> Registre des traitements
> Procédures documentées
> Responsabilités définies
> Formations
04 • Dérouler le déploiement des obligations
05 • Mettre en place un processus d'amélioration continue et de maintien de la conformité
okam. à votre disposition